Les présentes Conditions générales du programme d’affiliation (les « Conditions ») définissent l’accord entre iHerb, LLC (collectivement, « iHerb », « nous », « notre » ou « nos ») et chaque participant au programme d’affiliation (l’« affilié », « vous » ou « votre »). Veuillez lire attentivement ces Conditions avant de soumettre votre candidature à notre programme d’affiliation ou de commencer à en faire la promotion. Chaque affilié est responsable de veiller à ce que ses employés, agents et sous-traitants respectent les présentes Conditions générales du programme d’affiliation. Les présentes Conditions sont susceptibles d’être modifiées.
Le programme d’affiliation iHerb vous permet de percevoir des commissions sur les ventes de produits réalisées sur les sites web d’iHerb (le « Programme d’affiliation »). Le Programme d’affiliation est exploité et géré par des plateformes tierces (chacune, une « Plateforme du programme d’affiliation »), consultables ici : (https://www.iherb.com/info/affiliates). « Votre site web » désigne tout site web que vous reliez dans le cadre du Programme d’affiliation. « Notre site web » ou « Site iHerb » désigne tout site web détenu et exploité par iHerb.
Inscription
Vous devez soumettre une candidature via l’une de nos Plateformes du programme d’affiliation et être approuvé pour participer au Programme d’affiliation. Votre candidature doit inclure tous les sites web et profils de réseaux sociaux que vous avez l’intention d’utiliser dans le cadre de votre participation au Programme d’affiliation. Après réception de votre candidature, nous examinerons votre site web, vos profils de réseaux sociaux, votre blog ou tout autre support marketing, et vous informerons de votre acceptation ou de votre refus au Programme d’affiliation. Nous nous réservons le droit de refuser toute candidature à notre seule discrétion. Toutefois, nous vous encourageons à nous contacter si vous souhaitez fournir des informations supplémentaires en vue d’un réexamen. Si nous rejetons votre candidature, vous pouvez présenter une nouvelle demande à tout moment. Toutefois, nous nous réservons le droit de retirer notre acceptation de votre candidature à notre entière discrétion si nous estimons que votre site web ou tout autre contenu sur les réseaux sociaux n’est pas adapté au Programme d’affiliation. Les comptes affiliés ou Rewards ayant été précédemment signalés pour des violations peuvent être refusés pour participer au Programme d’affiliation.
Restrictions relatives au site web
Votre (vos) site(s) web ne doivent pas :
Liens vers notre site web
Après acceptation dans le programme d’affiliation, vous aurez accès à une variété de supports graphiques et de liens texte via l’interface d’affiliation. Vous acceptez de faire tout votre possible pour afficher les offres promotionnelles les plus récentes. Votre participation implique le respect des règles suivantes, dont le non-respect peut entraîner votre exclusion du programme ou une réduction de commission :
Commissions
Les commissions sur les ventes directes sont calculées comme suit :
Commissions sur les ventes directes - le taux de commission par défaut est de 5,0 % pour tous les produits achetés. Les sites de coupons perçoivent une commission à partir de 1,0 %, et les sites de contenu qualifiés peuvent bénéficier d’un taux de commission supérieur. Les commissions sont calculées sur la valeur totale des produits achetés après application de toutes les remises promotionnelles et avant taxes et frais de livraison.
Veuillez noter qu’aucune commission ne sera accordée pour les commandes effectuées à l’aide de codes issus de notre programme Rewards. Il est important de veiller à ne pas inclure de tels codes sur votre site web et d’indiquer clairement à vos utilisateurs d’utiliser uniquement les offres disponibles sur votre site web. Une exception s’applique si nous avons associé un code Rewards à votre compte.
Le suivi App-to-App est actuellement pris en charge sur Partnerize et Impact.
Les taux de commission peuvent être modifiés à notre seule discrétion, sous réserve d’un préavis.
Calendrier de paiement
Toutes les commissions resteront en attente jusqu’à 32 jours après la date d’expédition de la commande (la « période d’attente »). Pendant cette période, les commissions peuvent être ajustées pour toute commande annulée, remboursée ou faisant l’objet d’un litige. À l’issue de la période d’attente, les commandes seront approuvées pour paiement.
Les paiements sont effectués environ 45 jours après la fin du mois vers la plateforme du Programme d’affiliation concernée et seront disponibles au retrait dans un délai de deux jours ouvrés par la suite. iHerb s’acquitte intégralement de toute commission que vous avez perçue en transférant ces fonds à la plateforme du Programme d’affiliation, moment auquel iHerb est réputé avoir satisfait à toute obligation de paiement de commissions à votre égard. La plateforme du Programme d’affiliation, et non iHerb, est seule responsable du versement des commissions qui vous sont dues.
Directives PPC
Si vous êtes inscrit à notre Programme d’affiliation et participez à des campagnes de publicité au coût par clic (« PPC »), vous devez respecter les directives suivantes :
Traitement des commandes
Transactions manquantes
Les transactions manquantes doivent être soumises dans un délai de 2 mois à compter de la date de la commande pour pouvoir être examinées.
Directives relatives aux sites de coupons
Vous ne devez PAS créer de promotion falsifiée ni utiliser de contenu laissant entendre l’existence d’une fausse promotion afin d’inciter un consommateur à cliquer.
Si votre site web apparaît sur la première page des moteurs de recherche ou si des techniques de référencement (SEO) sont utilisées pour optimiser votre site web sur des requêtes liées à notre site web ou à notre nom de société, combinées avec les termes coupon, coupons, code promo, offre, etc., et/ou toute autre variation ou terme similaire, un taux de commission inférieur à notre taux standard pourra vous être proposé afin de compenser la rentabilité réduite des commandes.
Réseaux de sous-affiliation
La promotion d’iHerb via un réseau de sous-affiliation est autorisée. Toutefois, vous devez faire preuve d’une transparence totale quant à l’origine du trafic généré par vos sous-affiliés. Les réseaux de sous-affiliation doivent s’assurer que tous les sous-affiliés promouvant le Programme d’affiliation respectent les Conditions générales du programme d’affiliation iHerb. Cela inclut les restrictions relatives à la publicité via des barres d’outils, des extensions de navigateur et tout placement payant tel qu’une campagne au coût par clic. Les réseaux de sous-affiliation doivent également obtenir une approbation préalable avant d’autoriser tout sous-affilié de type coupon à promouvoir iHerb via le Programme d’affiliation et doivent respecter les directives relatives aux coupons ci-dessus.
En tant que sous-affilié, nous exigeons ce qui suit pour participer à notre programme :
iHerb peut ajuster les taux de commission au niveau des partenaires affiliés afin de refléter la diversité des types de partenaires ayant rejoint votre programme.
Le non-respect des conditions applicables aux réseaux de sous-affiliation peut entraîner une perte et/ou une réduction des commissions générées par des ventes réalisées via tout sous-affilié ne respectant pas les conditions de notre programme.
Noms de domaine
L’utilisation des termes de marque iHerb dans le nom de domaine ou de sous-domaine de votre site web est strictement interdite, par exemple : www.iherb.yoursite.com ou www.iherb-coupons.com.
Publicité et communication
Vous ne devez pas créer, publier, distribuer ou imprimer de contenu écrit faisant référence à notre Programme d’affiliation sans nous avoir préalablement soumis ce contenu et obtenu notre consentement écrit préalable. Si vous envisagez de promouvoir notre Programme d’affiliation via des campagnes par e-mail, vous devez respecter les dispositions suivantes :
Réseaux sociaux
La promotion sur Facebook, Instagram, TikTok et d’autres plateformes de réseaux sociaux internationales est autorisée selon les directives générales suivantes :
Politique d’annulation et de communication
Nous nous réservons le droit d’annuler des commissions en cas d’annulations, de suivi dupliqué, de retours, de litiges, de commandes frauduleuses et de violations du programme, comme indiqué dans les présentes Conditions générales du programme d’affiliation.
En outre, si nous vous demandons des éclaircissements ou des informations supplémentaires concernant des commandes ou des clics que nous suspectons être en violation des présentes Conditions générales du programme d’affiliation, nous attendons de vous que vous répondiez de manière rapide et honnête. Les éléments suivants constituent des violations de notre politique de communication :
Si l’un des cas ci-dessus s’applique, nous nous réservons le droit absolu d’annuler des commandes, de fixer votre taux de commission à 0 % ou de suspendre votre participation au Programme d’affiliation pour la période ou les commandes concernées. Nous savons que de nombreuses violations résultent de processus automatisés ; toutefois, il incombe à chaque affilié de mettre en place les contrôles appropriés afin de traiter ces situations de manière proactive et de respecter les règles du Programme d’affiliation.
Éléments sous licence
Nous vous accordons un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable d’utiliser les termes de marque iHerb (par exemple, images graphiques et textes) uniquement dans le cadre de votre participation au Programme d’affiliation iHerb. Vous ne pouvez en aucun cas modifier les images ou les textes. Tous nos droits relatifs aux images graphiques et aux textes, à toute autre image, à nos noms commerciaux et marques, ainsi qu’à tous les autres droits de propriété intellectuelle, sont réservés.
Vous reconnaissez la propriété d’iHerb sur ses éléments sous licence, acceptez de ne rien faire qui soit incompatible avec cette propriété et reconnaissez que toute utilisation de ces éléments sous licence bénéficie à iHerb et pour le compte d’iHerb. Vous acceptez également, si cela vous est demandé, d’aider iHerb à enregistrer cet accord auprès des autorités compétentes. Vous reconnaissez qu’aucune disposition des présentes Conditions générales du programme d’affiliation ne vous confère de droit, titre ou intérêt sur les éléments sous licence, en dehors du droit de les utiliser conformément aux présentes Conditions générales du programme d’affiliation. Vous acceptez également de ne pas contester les droits d’iHerb sur les éléments sous licence ni la validité de ceux-ci ou des présentes Conditions générales du programme d’affiliation.
Exigences de divulgation de la FTC
Lors de la publication de tout lien d’affiliation iHerb sur un site web, un blog ou tout réseau social, vous devez respecter toutes les règles et réglementations applicables de la Federal Trade Commission (« FTC »), notamment en divulguant de manière appropriée votre relation financière avec iHerb. Cette déclaration doit être claire et concise et indiquer que nous vous rémunérons pour votre avis ou votre recommandation. Si vous avez reçu un produit gratuitement de notre part ou de l’équipe de gestion du Programme d’affiliation à des fins d’évaluation, cela doit également être clairement indiqué dans votre déclaration.
Les divulgations doivent être effectuées au début des allégations et ne peuvent pas apparaître uniquement dans une page « Conditions d’utilisation », « Mentions légales », « À propos », ou toute autre page liée.
Les divulgations doivent être placées au-dessus de la ligne de flottaison ; il ne doit pas être nécessaire de faire défiler la page pour les trouver (par exemple, la divulgation doit être visible avant le saut de page).
Les divulgations sous forme de fenêtres pop-up, d’effets de survol ou de boutons sont interdites.
La politique de divulgation s’applique à tous les réseaux sociaux, même lorsque l’espace est limité (par exemple, les tweets).
Les divulgations doivent être faites dans le même format que l’allégation (par exemple : vidéo, texte).
Pour plus d’informations sur les exigences de divulgation de la FTC, veuillez consulter les directives « Dot Com Disclosures » de la FTC à l’adresse http://www.ftc.gov/os/2013/03/130312dotcomdisclosures.pdf (exemple 21), ainsi que les lignes directrices de la FTC relatives aux recommandations et témoignages à l’adresse https://www.ftc.gov/business-guidance/advertising-marketing/endorsements-influencers-reviews.
Si vous avez recours à ce que l’on appelle la « publicité native », vous acceptez également de vous conformer à la déclaration de politique d’application de la FTC relative aux publicités au format trompeur, disponible à l’adresse https://www.ftc.gov/system/files/documents/public_statements/896923/151222deceptiveenforcement.pdf, ainsi qu’aux lignes directrices associées.
Allégations de santé
Vous ne devez formuler aucune allégation concernant les produits vendus par iHerb, y compris, sans s’y limiter, des affirmations selon lesquelles les produits iHerb sont destinés à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une maladie. Toute violation constitue un motif de résiliation immédiate de votre participation au Programme d’affiliation.
Confidentialité
« Informations confidentielles » désigne, sans s’y limiter, toute information liée à l’activité d’une partie et non accessible au public, y compris des informations commerciales spécifiques, des procédés techniques et des formules, des logiciels, des listes de clients et de prospects, des noms, adresses et autres informations concernant les clients et prospects, des données marchands, des données clients, des conceptions de produits, des ventes, des coûts, des listes de prix et autres informations financières non publiées, des plans d’affaires et des données marketing, ainsi que toute autre information confidentielle et propriétaire, qu’elle soit ou non identifiée comme telle.
Chaque partie s’engage à utiliser les Informations confidentielles de l’autre partie uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions générales du programme d’affiliation. Chaque partie s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables, au moins équivalentes à celles qu’elle met en œuvre pour protéger ses propres informations, afin d’empêcher la reproduction, la divulgation ou l’utilisation non autorisée de ces Informations confidentielles, sauf (i) par ou à ses employés, agents et sous-traitants qui doivent y avoir accès pour l’exécution des obligations prévues aux présentes, lesquels sont tenus de traiter ces Informations confidentielles conformément aux présentes et sont soumis à des obligations de confidentialité au moins équivalentes à celles prévues ici ; ou (ii) lorsque la divulgation est requise par une loi, un règlement ou une décision d’un tribunal compétent, sous réserve que, si la loi le permet, la partie destinataire informe rapidement par écrit la partie divulgatrice et déploie des efforts commercialement raisonnables afin de garantir un traitement confidentiel de ces informations. Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations que la partie destinataire peut démontrer : (a) étaient déjà dans le domaine public ou déjà connues d’elle ou en sa possession au moment de leur divulgation ; (b) ont été développées de manière indépendante sans utilisation ni référence aux Informations confidentielles de l’autre partie et sans violation des présentes Conditions générales du programme d’affiliation ; ou (c) ont été obtenues ultérieurement de manière légitime auprès d’une source autre que la partie divulgatrice sans violation des présentes Conditions générales du programme d’affiliation.
Indemnisation
Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité iHerb, ses employés, dirigeants, administrateurs, agents, affiliés et représentants à l’égard de toute réclamation, action, jugement, perte, dommage, amende ou coût (y compris les honoraires et frais raisonnables d’avocats externes) (collectivement les « Responsabilités »), pouvant résulter de ou être liés à votre faute intentionnelle, votre négligence, toute violation substantielle des présentes Conditions générales du programme d’affiliation iHerb, ou toute violation des lois, règles, réglementations applicables ou des droits d’un tiers, y compris, sans limitation, toute réclamation de tiers pour atteinte à la propriété intellectuelle liée à la publication de liens d’affiliation iHerb.
Limitation de responsabilité
EN AUCUN CAS L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU MAJORÉS, NI DE PERTES DE PROFITS OU DE REVENUS, NI DE DIMINUTION DE VALEUR, RÉSULTANT DE, LIÉS À OU EN RELATION AVEC TOUTE VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PROGRAMME D’AFFILIATION, ET CE, QUEL QUE SOIT : LE CARACTÈRE PRÉVISIBLE DE CES DOMMAGES, LE FAIT QUE LES PARTIES AIENT OU NON ÉTÉ INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, LA THÉORIE JURIDIQUE OU EN ÉQUITÉ (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE) SUR LAQUELLE LA RÉCLAMATION EST FONDÉE, OU L’ÉCHEC DE TOUT RECOURS CONVENU OU AUTRE DANS SA FINALITÉ ESSENTIELLE.
SAUF EN CE QUI CONCERNE LES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION D’UNE PARTIE, LA FRAUDE OU LA FAUTE INTENTIONNELLE D’UNE PARTIE, OU TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ NE POUVANT ÊTRE LIMITÉE OU EXCLUE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE D’UNE PARTIE RÉSULTANT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PROGRAMME D’AFFILIATION OU S’Y RAPPORTANT, QUE CE SOIT AU TITRE D’UNE VIOLATION CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, N’EXCÉDERA LE MONTANT TOTAL DES FRAIS PAYÉS PAR iHERB À L’AFFILIÉ AU TITRE DES PRÉSENTES AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS IMMÉDIATEMENT PRÉCÉDANT LA DATE DE SURVENANCE DU FAIT GÉNÉRATEUR. L’EXISTENCE DE PLUSIEURS RÉCLAMATIONS N’AURA PAS POUR EFFET D’AUGMENTER CE PLAFOND.
Assurance (ne s’applique pas aux affiliés individuels / influenceurs)
L’affilié doit souscrire et maintenir, pendant toute la durée des présentes Conditions générales du programme d’affiliation, les assurances suivantes : (a) responsabilité civile générale – 2 000 000 $ par sinistre et 4 000 000 $ au total ; (b) responsabilité de l’employeur – 1 000 000 $ ; (c) assurance accidents du travail – conformément à la loi ; (d) responsabilité professionnelle (erreurs et omissions) – 2 000 000 $ par sinistre et 2 000 000 $ au total ; (d) cyber-responsabilité (le cas échéant) – 5 000 000 $ ; et (e) assurance complémentaire (« umbrella ») – 5 000 000 $. Les montants d’assurance requis peuvent être couverts par la souscription des garanties indiquées ou par toute combinaison de garanties principales et complémentaires. Sauf pour l’assurance accidents du travail et la responsabilité professionnelle (le cas échéant), toutes les assurances exigées par la présente section doivent désigner iHerb, LLC, ainsi que ses filiales et sociétés affiliées respectives, et leurs conseils d’administration, dirigeants, employés, représentants, consultants et agents, comme assurés supplémentaires. L’affilié doit fournir à iHerb des attestations d’assurance (« COI ») dûment remplies par un représentant autorisé, attestant de la couverture requise au titre de la présente section. Chaque attestation doit préciser que la compagnie d’assurance fournira un préavis écrit d’au moins 30 jours en cas de résiliation (10 jours en cas de non-paiement). Ces attestations doivent être remises à iHerb avant le début de toute activité au titre des présentes et ensuite sur une base annuelle.
Traitement des données et confidentialité
Si l’affilié est soumis aux lois applicables en matière de protection des données, il reconnaît et accepte qu’il traitera les données personnelles dans le cadre des présentes Conditions générales du programme d’affiliation conformément à l’accord de traitement des données iHerb, dont une copie sera fournie sur demande et qui est incorporé aux présentes par référence (le « DPA »). Les termes commençant par une majuscule utilisés dans le présent paragraphe et non définis aux présentes ont la signification qui leur est attribuée dans le DPA.
Lutte contre la corruption et conformité aux sanctions
Vous déclarez, garantissez et vous engagez à respecter, dans le cadre de l’exécution de vos obligations au titre des présentes Conditions générales du programme d’affiliation, toutes les lois, règles et réglementations applicables ainsi que les codes de conduite du secteur applicables, y compris, sans s’y limiter, le Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis, le UK Bribery Act et toutes les lois applicables en matière de lutte contre la corruption. En outre, l’affilié garantit qu’il n’est pas : (i) soumis à des sanctions économiques ou financières administrées par l’Office of Foreign Assets Control (« OFAC ») du département du Trésor des États-Unis ou par toute autre autorité gouvernementale compétente ; (ii) détenu ou contrôlé, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes ou entités, individuellement ou collectivement, faisant l’objet de telles sanctions ; (iii) soumis à des sanctions géographiques globales imposées par le gouvernement des États-Unis, notamment en étant constitué ou ayant son siège dans un pays ou territoire soumis à de telles sanctions (par exemple : Cuba, Corée du Nord, Iran, Syrie ou les régions de Crimée, Donetsk et Louhansk en Ukraine) ; ou (iv) situé en Biélorussie, en Russie ou au Venezuela.
Intégralité de l’accord
Les présentes Conditions générales du programme d’affiliation constituent l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne leur objet et remplacent tous les accords et ententes antérieurs (oraux ou écrits) entre les parties relatifs à cet objet. Les présentes Conditions générales du programme d’affiliation régissent exclusivement le Programme d’affiliation iHerb. Les bons de commande que vous pourriez soumettre le sont uniquement à des fins administratives, et toute condition y figurant est sans effet au regard des présentes Conditions générales du programme d’affiliation ou du Programme d’affiliation iHerb.
Modification
Nous pouvons modifier à tout moment, et à notre seule discrétion, tout ou partie des présentes Conditions générales du programme d’affiliation en publiant un avis de modification ou de nouvelles conditions sur la plateforme du Programme d’affiliation concernée. Ces modifications peuvent inclure, par exemple, des changements relatifs à l’étendue des commissions disponibles, aux barèmes de commission, aux procédures de paiement et aux règles du Programme d’affiliation iHerb. Si une modification ne vous convient pas, votre seul recours consiste à résilier les présentes Conditions générales du programme d’affiliation. La poursuite de votre participation au Programme d’affiliation iHerb après la publication d’un avis de modification ou d’un nouvel accord sur le site web iHerb et/ou sur une plateforme du Programme d’affiliation constitue une acceptation contraignante de cette modification.
Cession
iHerb peut céder tout ou partie de ses droits et obligations relatifs au Programme d’affiliation et aux autres éléments prévus aux présentes à toute partie, y compris toute société affiliée ou entité liée à iHerb, à sa seule discrétion et sans votre consentement ni celui de toute autre personne. L’affilié ne peut céder, transférer, déléguer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes Conditions générales du programme d’affiliation sans le consentement écrit préalable d’iHerb.
Absence de tiers bénéficiaires
Les déclarations, garanties et autres dispositions des présentes sont établies au seul bénéfice des parties aux présentes ainsi que de leurs successeurs et ayants droit autorisés, et ne doivent pas être interprétées comme conférant des droits à toute autre personne.
Relation entre les parties
Les parties aux présentes Conditions générales du programme d’affiliation sont des contractants indépendants et aucune disposition des présentes Conditions générales du programme d’affiliation n’a pour objet ni ne saurait être réputée créer une coentreprise, un partenariat, une relation d’agence ou de travail entre les parties, ni une franchise ou une opportunité commerciale. Aucune des parties, du fait des présentes Conditions générales du programme d’affiliation, ne dispose d’un droit, d’un pouvoir ou d’une autorité pour agir ou créer une obligation, expresse ou implicite, au nom de l’autre partie.
Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions générales du programme d’affiliation ainsi que tout document connexe sont régis et interprétés conformément aux lois de l’État de Californie. À l’exception des injonctions ou autres mesures équitables pour lesquelles les parties peuvent saisir les tribunaux, tout différend ou toute réclamation découlant des présentes Conditions générales du programme d’affiliation ou de documents connexes, ou s’y rapportant, ou résultant de leur violation, sera réglé par arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage commercial de l’American Arbitration Association, et la sentence rendue par les arbitres pourra être homologuée par tout tribunal compétent. Tout arbitrage se tiendra dans le comté de Los Angeles, Californie. La partie gagnante aura droit au remboursement par la partie perdante de l’ensemble des frais liés à l’arbitrage ou à la procédure judiciaire, y compris le remboursement de tous les honoraires raisonnables d’avocats et/ou d’arbitres.
